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Archives de la catégorie: Actualités

L’exécution des décisions judiciaires en matière d’autorité parentale

La Loi de programmation du 23 mars 2019 a renforcé trois mesures permettant d'exécuter plus facilement les décisions rendues par le Juge aux Affaires Familiales relatives à l'autorité parentale et la fixation de la résidence des enfants mineurs :  deux sanctions pécuniaires (l'astreinte et l'amende civile) et une contrainte (le recours à la force publique…
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