01.34.20.00.35 - cabinet-pontoise@vp-avocats.fr

Archives de la catégorie: Actualités

Contribution aux charges de la vie commune entre concubins

Chacun des concubins doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées, sauf à exprimer conjointement une volonté différente sur la prise en charges des dettes indivises entre eux ou propres à  l'un d'eux. Telle est le principe dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018 dans…
lire la suite

Responsabilité en matière de diagnostic immobilier

Le préjudice résultant du coût des réparations nécessitées par la présence de termites non signalée par une société de diagnostic immobilier dans l’attestation destinée à informer les acquéreurs sur la présence des parasites, constitue un préjudice certain donnant lieu à indemnisation. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du…
lire la suite