Suite au confinement annoncé le 16 mars 2020 par le Gouvernement en raison du COVID 19, des questions se posent relativement à la garde des enfants ainsi qu'à l'exercice des droits de visite et d'hébergement des parents. Si les déplacements sont actuellement restreints, ceux relativement aux échanges des enfants entre les domiciles de chacun des…
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Le droit de partage
En vertu des dispositions de l'article 108 de la Loi de finance 2020, le taux du droit de partage, actuellement égal à 2,50 %, sera ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022 sur les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation…
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Les impôts locaux
L'article 16 de la Loi de finance 2020 prévoit de nouvelles mesures pour aboutir progressivement à la suppression de la taxe d'habitation pour l'ensemble des redevables quel que soit leur niveau de revenu. Pour les contribuables autres que ceux bénéficiant de l'exonération totale liées aux ressources, l'exonération sera égale à 30 % de la cotisation en…
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Le Tribunal Judiciaire
Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance est désormais appelé le Tribunal Judiciaire. Les décrets n°2019-1333 en date du 11 décembre 2019 et n°2019-1419 en date du 20 décembre 2019 ont profondément réformé la procédure civile. Il s'avère que le décret du 11 décembre 2019 simplifie les modalités de l'introduction de l'instance…
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