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Archives de la catégorie: Actualités

Les prestations compensatoires

Il est important de rappeler que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints. Elle doit cependant, et seulement, permettre d'éviter que l'un des époux soit plus atteint que l'autre par le divorce.
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Le non exercice du droit de visite et d’hébergement

L'exercice du droit de visite et d'hébergement constitue l'un des attributs de l'autorité parentale. Il est un droit du parent mais également "un devoir envers l'enfant" (Réponse Ministérielle n°24546, LOAN 30 juin 2020). Conformément aux dispositions de l'article 373-2 al.2 du Code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant. En…
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Sur la célébration des mariages mixtes

Les mariages mixtes doivent être célébrés devant les autorités locales et non pas dans les consulats ou ambassades. Si toutefois cela n'est pas possible, notamment dans les pays comme la Chine par exemple depuis le 29 juin 2019, lesquels refusent de marier deux étrangers, une célébration dans un pays voisin ou en France est fortement recommandée,…
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