Dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, le juge des enfants doit en principe fixer à tout le moins la périodicité du droit de visite accordé au(x) parents(s) de l'enfant. Cependant, lorsqu'il impose un droit de visite en présence d'un tiers, il peut laisser, sous le contrôle de ce dernier, les conditions d'exercice de ce…
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La prestation compensatoire mixte : le traitement fiscal du capital immédiat est inconstitutionnel
En cas de prestation compensatoire mixte, versée pour partie sous forme de capital libéré dans les douze mois du jugement de divorce et pour partie sous forme de rente, l'article 199 octodecies, II, du Code général des impôts qui prévoyait une absence de réduction d'impôt concernant le capital immédiat est jugé inconstitutionnel. Désormais, le débiteur d'une telle prestation…
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Régimes matrimoniaux : Les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires ne sont valables que lorsque ces sommes n’ont pas été économisées.
L'article 1442 du Code civil subordonne la validité des donations de biens communs au consentement des deux époux. Cette disposition ne s'applique cependant pas aux biens communs que sont les gains et salaires. En effet, aux termes des dispositions de l'article 23 du Code civil, l'époux qui les a perçus peut en disposer librement, sans…
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