Archives de la catégorie: Actualités

Le contrat à temps partiel d’une salariée, médecin coordonnateur au sein d’un établissement pour personnes dépendantes, comporte une clause de conciliation préalable en ces termes “en cas de désaccord sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent préalablement à l’action contentieuse à soumettre leur différend à deux conciliateurs, l’un désigné par la salariée…

A la suite d’impayés, le déchéance du terme de deux crédits souscrits par un particulier est prononcée le 10 février 2006 et, le 12 juillet 2010 et la banque délivre à l’emprunteur un commandement de payer aux fins de saisie immobilière. Ce dernier demande alors à ce que soit constatée la prescription de la créance…

Selon une loi du 24 décembre dernier, la suppression des juridictions (et non des juges) de proximité, aura finalement lieu le 1erjanvier 2015 au lieu du 1er janvier 2013 comme cela était initialement prévu par la loi du 13 décembre 2011.L. n° 2012-1441, 24 déc. 2012 : JO 26 déc. 2012, p. 20395

Un justiciable, soutenant que des récompenses dues à la communauté par son épouse ont été omises par la convention homologuée, assigne cette dernière en paiement de ces sommes et reproche à titre subsidiaire au notaire d’avoir failli à son obligation de conseil. Sur le premier point, la cour d’appel de Poitiers déclare sa demande irrecevable,…