Le juge saisi d'une demande en partage ne peut ordonner que le partage total d'une indivision successorale. Il ne peut ordonner un partage partiel portant sur des biens aisément divisibles telles que des liquidités, en l'absence d'accord des autres indivisaires. En effet, le partage partiel, tel que prévu par les dispositions de l'article 838 du Code…
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Décret du 23 septembre 2020 relatif au dispositif mobile électronique anti-rapprochement.
La loi n°2019-1480 en date du 28 décembre 2019 a instauré la possibilité de mettre en œuvre un dispositif nouveau, autrement appelé "dispositif électronique mobile anti-rapprochement", dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une ordonnance de protection, et ce, afin de garantir le respect de l'interdiction de se rapprocher…
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