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Archives mensuelles: juillet 2014

La prestation compensatoire ne peut, en principe, être assortie de l’exécution provisoire, même avec l’accord du débiteur

Il résulte de l’article 1079 du Code de procédure civile que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de…
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