01.34.20.00.35 - cabinet-pontoise@vp-avocats.fr

Archives mensuelles: décembre 2018

Contribution aux charges de la vie commune entre concubins

Chacun des concubins doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées, sauf à exprimer conjointement une volonté différente sur la prise en charges des dettes indivises entre eux ou propres à  l'un d'eux. Telle est le principe dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018 dans…
lire la suite