Archives mensuelles: janvier 2013

Deux époux, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom de leurs filles mineures, recherchent la responsabilité d’un Centre hospitalier privé, à la suite des graves séquelles dont leur fille, née par césarienne dans cet établissement, dans un état d’hypoxie avancée, demeure atteinte. La cour d’appel de Lyon rejette leur demande en retenant surtout que l’absence…

L’habitante d’une commune, se plaignant de la mauvaise qualité de l’eau distribuée en régie par sa commune, l’assigne devant une juridiction de proximité en paiement de dommages-intérêts et en remboursement du coût d’installation sur sa propriété d’un système de filtration de l’eau par lampe UV. La juridiction de proximité de Mende  rejette sa demande après avoir…

Le contrat à temps partiel d’une salariée, médecin coordonnateur au sein d’un établissement pour personnes dépendantes, comporte une clause de conciliation préalable en ces termes “en cas de désaccord sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent préalablement à l’action contentieuse à soumettre leur différend à deux conciliateurs, l’un désigné par la salariée…

A la suite d’impayés, le déchéance du terme de deux crédits souscrits par un particulier est prononcée le 10 février 2006 et, le 12 juillet 2010 et la banque délivre à l’emprunteur un commandement de payer aux fins de saisie immobilière. Ce dernier demande alors à ce que soit constatée la prescription de la créance…