Actualités – Avocat Séparation
Comprendre les enjeux juridiques de la séparation et rester informé
La séparation, qu'il s'agisse de couples mariés, pacsés ou en concubinage, entraîne des conséquences importantes sur la vie familiale, financière et patrimoniale. Cette rubrique d'actualités a pour objectif de vous offrir des informations fiables et accessibles, pour vous aider à comprendre vos droits, anticiper les démarches et agir sereinement.
La loi de finances pour 2020 prévoit une baisse progressive du droit de partage applicable aux séparations et divorces, tandis que le taux de 2,50 % demeure inchangé pour les successions.
La révision d'une pension alimentaire n'est possible qu'en présence de circonstances nouvelles affectant la situation de l'un des parents, appréciées au jour où le juge statue.
Les demandes de transfert de résidence d'un enfant à l'étranger se multiplient, obligeant le juge à statuer au cas par cas en fonction de l'intérêt de l'enfant lorsque les parents vivent dans des pays différents.
La loi du 23 mars 2019 a renforcé les outils permettant de faire exécuter les décisions du juge aux affaires familiales, notamment par deux sanctions financières et, dans les cas graves, le recours à la force publique.
La saisissabilité d'un compte joint dépend du statut du co-titulaire : entre époux, le créancier doit identifier les fonds propres du débiteur, tandis qu'entre concubins, il revient au débiteur de prouver que les sommes déposées lui appartiennent.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 décembre 2018, que chaque concubin reste tenu des dépenses qu'il engage, sauf volonté commune d'en répartir autrement la charge.
🔸 Séparation de couples non mariés
La séparation hors mariage n'est pas encadrée par une procédure spécifique, mais elle nécessite pourtant de résoudre des questions essentielles :
- résidence des enfants,
- droits de visite et d'hébergement,
- pension alimentaire,
- répartition des biens achetés ensemble,
- gestion du logement familial.
Nos articles vous guident à travers ces enjeux souvent méconnus.
🔸 Rupture de PACS : démarches et conséquences
Quels documents fournir ? À qui notifier la rupture ? Quelles sont les règles en matière de logement, de patrimoine ou d'organisation parentale ?
Nous décryptons les points essentiels pour protéger vos droits lors d'une rupture de PACS.
🔸 Organisation de la vie des enfants
Que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage, la séparation doit préserver l'intérêt des enfants. Vous trouverez dans cette rubrique :
- des explications sur la résidence alternée ou habituelle,
- les modalités de garde,
- les droits de visite adaptés,
- le calcul de la pension alimentaire,
- les décisions courantes du juge aux affaires familiales.
🔸 Questions patrimoniales et financières
Selon la situation du couple, il peut être nécessaire de régler :
- le sort du logement ;
- les crédits en cours ;
- les comptes communs ;
- les biens acquis ensemble.
Nos articles vous aident à anticiper ces aspects et à éviter les erreurs fréquentes.
🔸 Situations particulières
Certaines séparations nécessitent une protection accrue ou une intervention rapide :
- violences conjugales,
- urgence pour organiser la résidence des enfants,
- absence de communication,
- déséquilibre financier entre les parents.
Nous expliquons comment agir efficacement et quels outils juridiques existent.
Une rubrique pour mieux comprendre vos droits
Nos contenus ont pour objectif de rendre le droit de la séparation accessible, d'éclairer les démarches possibles et de vous accompagner dans cette étape souvent délicate.
Pour un conseil personnalisé ou pour sécuriser vos décisions, notre cabinet reste à votre écoute.
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