Pension alimentaire
Une pension alimentaire n'est révisée que lorsque le demandeur justifie de circonstances nouvelles dans sa situation ou celle de son ex-conjoint.
En effet, la demande de modification de pensions alimentaires dues pour l'entretien et l'éducation des enfants déjà fixées aux termes d'un jugement suppose la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision.
Il est à retenir que l'appréciation de ces nouvelles circonstances se fait au jour où le juge statue.
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La saisissabilité d'un compte joint dépend du statut du co-titulaire : entre époux, le créancier doit identifier les fonds propres du débiteur, tandis qu'entre concubins, il revient au débiteur de prouver que les sommes déposées lui appartiennent.
La loi de finances pour 2020 organise la suppression progressive de la taxe d’habitation, avec une exonération croissante jusqu’à son maintien limité, dès 2023, aux seules résidences secondaires et locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Le débiteur d'une telle prestation compensatoire peut bénéficier d'un double avantage fiscal : la réduction d'impôt et la déductibilité de la rente qu'il verse mensuellement.
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