Une pension alimentaire n'est révisée que lorsque le demandeur justifie de circonstances nouvelles dans sa situation ou celle de son ex-conjoint.
En effet, la demande de modification de pensions alimentaires dues pour l'entretien et l'éducation des enfants déjà fixées aux termes d'un jugement suppose la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision.
Il est à retenir que l'appréciation de ces nouvelles circonstances se fait au jour où le juge statue.
Les sommes versées ou prises en charge au titre du devoir de secours sont déductibles pour le débiteur et imposables pour le créancier, y compris lorsqu’il s’agit de mensualités de crédit ou de la jouissance gratuite du domicile.
La loi n°2019-1480 en date du 28 décembre 2019 a instauré la possibilité de mettre en œuvre un dispositif nouveau, autrement appelé « dispositif électronique mobile anti-rapprochement »
La loi de finances pour 2020 prévoit une baisse progressive du droit de partage applicable aux séparations et divorces, tandis que le taux de 2,50 % demeure inchangé pour les successions.
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