L'exécution des décisions judiciaires en matière d'autorité parentale
La Loi de programmation du 23 mars 2019 a renforcé trois mesures permettant d'exécuter plus facilement les décisions rendues par le Juge aux Affaires Familiales relatives à l'autorité parentale et la fixation de la résidence des enfants mineurs : deux sanctions pécuniaires (l'astreinte et l'amende civile) et une contrainte (le recours à la force publique à la demande du Procureur de la République dans les cas les plus graves).
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Une habitante assigne sa commune pour mauvaise qualité de l’eau et remboursement d’un système de filtration. La Cour de cassation rappelle que la commune est tenue à une obligation de résultat quant à l’eau potable et ne peut s’en exonérer que par force majeure ou faute de la victime (Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, n° 11-26814).
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 décembre 2018, que chaque concubin reste tenu des dépenses qu'il engage, sauf volonté commune d'en répartir autrement la charge.
L'article 1442 du Code civil subordonne la validité des donations de biens communs au consentement des deux époux.
Les demandes de transfert de résidence d'un enfant à l'étranger se multiplient, obligeant le juge à statuer au cas par cas en fonction de l'intérêt de l'enfant lorsque les parents vivent dans des pays différents.
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