La Loi de programmation du 23 mars 2019 a renforcé trois mesures permettant d'exécuter plus facilement les décisions rendues par le Juge aux Affaires Familiales relatives à l'autorité parentale et la fixation de la résidence des enfants mineurs : deux sanctions pécuniaires (l'astreinte et l'amende civile) et une contrainte (le recours à la force publique à la demande du Procureur de la République dans les cas les plus graves).
La liberté de témoigner ne peut être sanctionnée par l'employeur. L'arrêt du 29 octobre 2013 rappelle que tout licenciement fondé sur une attestation rédigée de bonne foi est nul.
La prestation compensatoire sous forme de rente viagère ne peut être imposée au débiteur si le créancier demande un capital (Cass. 1re civ., 23 octobre 2013, n° 12-17.492).
La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence d’enregistrement du rythme foetal, la clinique doit prouver qu’aucun événement nécessitant l’intervention n’est survenu (Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-27347).
Le report des effets patrimoniaux du divorce ne rend pas onéreuse l'occupation du logement avant l'ordonnance de non-conciliation. L'arrêt du 23 octobre 2013 le confirme.
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