Partage
Menu
Accueil > Actualités > Séparation > L’exécution des décisions judiciaires en matière d’autorité parentale

L'exécution des décisions judiciaires en matière d'autorité parentale

La Loi de programmation du 23 mars 2019 a renforcé trois mesures permettant d'exécuter plus facilement les décisions rendues par le Juge aux Affaires Familiales relatives à l'autorité parentale et la fixation de la résidence des enfants mineurs : deux sanctions pécuniaires (l'astreinte et l'amende civile) et une contrainte (le recours à la force publique à la demande du Procureur de la République dans les cas les plus graves). 

Partager cette page :

Les articles recommandés

Divorce

Il est important de rappeler que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints. Elle doit cependant, et seulement, permettre d'éviter que l'un des époux soit plus atteint que l'autre par le divorce.

Lire la suite
Divorce

La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 19 mars 2014, que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, même avec l’accord du débiteur, sauf circonstances exceptionnelles prévues par l’article 1079 du Code de procédure civile.

Lire la suite
Lire la suite

Pourquoi choisir VP Avocats ?

Humanité
et bienveillance
Accompagnement
et solutions sur-mesure
Technicité
et expertise
Déontologie
Cabinet Pontoise
12, rue Séré Depoin
Cabinet L'isle Adam
6 rue Mellet, Carré Mansart Bâtiment A

Ils en parlent le mieux Avis clients

Hervé Petry
Je recommande vivement maître Vesvres que j’ai découvert sur internet en me fiant aux avis publiés. Je confirme en tout point les qualités décrites. C’est une avocate particulièrement professionnelle, précise, rigoureuse et efficace. Son dynamisme, sa force de travail et sa claire connaissance des contentieux dont elle à la charge la désigne tout spécialement comme une avocate de choix et de confiance. Elle est spécialement à l’écoute mais aussi et surtout de très bon conseil pour définir une stratégie adaptée, en comprenant rapidement le cas qui lui est présenté et pour accompagner jusqu’au bout les clients qu’elle défend en faisant montre d’un très grand engagement. C’est donc pour toutes ces raisons que je recommande sans réserve Maître VESVRES.
sophie CREPIN
Je remercie Maitre Vesvres pour son sens de l'éthique, sa persévérance et sa maîtrise du droit, qui ont été des atouts précieux qui ont grandement contribué à l'issue positive du dossier.
Éric Degisors
Je recommande ce cabinet d'avocats, en remerciant Maître VESVRES qui a traité mon dossier de divorce avec professionnalisme et très explicite dans les démarches à suivre, tout à été parfait !

Un cabinet à Pontoise et L'Isle-Adam, proche de vous. 
Expertise reconnue en droit de la famille et immobilier.