Partage
Menu
Accueil > Actualités > Séparation > L’exécution des décisions judiciaires en matière d’autorité parentale

L'exécution des décisions judiciaires en matière d'autorité parentale

La Loi de programmation du 23 mars 2019 a renforcé trois mesures permettant d'exécuter plus facilement les décisions rendues par le Juge aux Affaires Familiales relatives à l'autorité parentale et la fixation de la résidence des enfants mineurs : deux sanctions pécuniaires (l'astreinte et l'amende civile) et une contrainte (le recours à la force publique à la demande du Procureur de la République dans les cas les plus graves). 

Partager cette page :

Les articles recommandés

Droit des successions

Le juge saisi d'une demande en partage ne peut ordonner que le partage total d'une indivision successorale. Il ne peut ordonner un partage partiel portant sur des biens aisément divisibles telles que des liquidités, en l'absence d'accord des autres indivisaires.

Lire la suite
Séparation

La saisissabilité d'un compte joint dépend du statut du co-titulaire : entre époux, le créancier doit identifier les fonds propres du débiteur, tandis qu'entre concubins, il revient au débiteur de prouver que les sommes déposées lui appartiennent.

Lire la suite
Séparation

La loi du 23 mars 2019 a renforcé les outils permettant de faire exécuter les décisions du juge aux affaires familiales, notamment par deux sanctions financières et, dans les cas graves, le recours à la force publique.

Lire la suite
Droit des personnes

Dès lors que l'enfant du couple devient majeur, les mesures prises par une ordonnance de protection relativement à l'exercice de l'autorité parentale deviennent caduques puisque les parents n'exercent plus l'autorité parentale sur l'enfant devenu majeur.

Lire la suite

Pourquoi choisir VP Avocats ?

Humanité
et bienveillance
Accompagnement
et solutions sur-mesure
Technicité
et expertise
Déontologie
Cabinet Pontoise
12, rue Séré Depoin
Cabinet L'isle Adam
6 rue Mellet, Carré Mansart Bâtiment A

Ils en parlent le mieux Avis clients

Ludivine Claquin
Très satisfaite des services de Mme Peureux. Elle a été très à l'écoute et a fait de son mieux pour avancer et cloturer le dossier. Merci encore 🙂
Hervé Petry
Je recommande vivement maître Vesvres que j’ai découvert sur internet en me fiant aux avis publiés. Je confirme en tout point les qualités décrites. C’est une avocate particulièrement professionnelle, précise, rigoureuse et efficace. Son dynamisme, sa force de travail et sa claire connaissance des contentieux dont elle à la charge la désigne tout spécialement comme une avocate de choix et de confiance. Elle est spécialement à l’écoute mais aussi et surtout de très bon conseil pour définir une stratégie adaptée, en comprenant rapidement le cas qui lui est présenté et pour accompagner jusqu’au bout les clients qu’elle défend en faisant montre d’un très grand engagement. C’est donc pour toutes ces raisons que je recommande sans réserve Maître VESVRES.
sophie CREPIN
Je remercie Maitre Vesvres pour son sens de l'éthique, sa persévérance et sa maîtrise du droit, qui ont été des atouts précieux qui ont grandement contribué à l'issue positive du dossier.

Un cabinet à Pontoise et L'Isle-Adam, proche de vous. 
Expertise reconnue en droit de la famille et immobilier.