La Loi de programmation du 23 mars 2019 a renforcé trois mesures permettant d'exécuter plus facilement les décisions rendues par le Juge aux Affaires Familiales relatives à l'autorité parentale et la fixation de la résidence des enfants mineurs : deux sanctions pécuniaires (l'astreinte et l'amende civile) et une contrainte (le recours à la force publique à la demande du Procureur de la République dans les cas les plus graves).
Il est important de rappeler que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints. Elle doit cependant, et seulement, permettre d'éviter que l'un des époux soit plus atteint que l'autre par le divorce.
La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 19 mars 2014, que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, même avec l’accord du débiteur, sauf circonstances exceptionnelles prévues par l’article 1079 du Code de procédure civile.
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