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En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé du fait du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur. Cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2013 (n° 12-22.447) Dans…

Il résulte de l’article 276 du Code civil que seul le créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. L’allocation sous forme de rente viagère ne peut donc être ordonnée sous prétexte que le débiteur n’est pas en mesure de régler une prestation en capital, alors que le créancier sollicite…

Deux époux, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom de leurs filles mineures, recherchent la responsabilité d’un Centre hospitalier privé, à la suite des graves séquelles dont leur fille, née par césarienne dans cet établissement, dans un état d’hypoxie avancée, demeure atteinte. La cour d’appel de Lyon rejette leur demande en retenant surtout que l’absence…

L’habitante d’une commune, se plaignant de la mauvaise qualité de l’eau distribuée en régie par sa commune, l’assigne devant une juridiction de proximité en paiement de dommages-intérêts et en remboursement du coût d’installation sur sa propriété d’un système de filtration de l’eau par lampe UV. La juridiction de proximité de Mende  rejette sa demande après avoir…