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Blog

L’ordonnance de protection : loi du 28 décembre 2019

L'ordonnance de protection est un moyen efficace pour protéger la victime de violences conjugales. Pour lutter contre les violences faites aux femmes, la loi n'a cessé de s'étendre, pour une amélioration de la prévention, de la protection des victimes et d'un renforcement de la répression. C'est ainsi que le législateur est à nouveau intervenu dans…
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Information COVID19

Suite au confinement annoncé le 16 mars 2020 par le Gouvernement en raison du COVID 19, des questions se posent relativement à la garde des enfants ainsi qu'à l'exercice des droits de visite et d'hébergement des parents. Si les déplacements sont actuellement restreints, ceux relativement aux échanges  des enfants entre les domiciles de chacun des…
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Le droit de partage

En vertu des dispositions de l'article 108 de la Loi de finance 2020, le taux du droit de partage, actuellement égal à 2,50 %, sera ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022 sur les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation…
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