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Séparation

La loi de finances pour 2020 prévoit une baisse progressive du droit de partage applicable aux séparations et divorces, tandis que le taux de 2,50 % demeure inchangé pour les successions.

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Divers

La loi de finances pour 2020 organise la suppression progressive de la taxe d’habitation, avec une exonération croissante jusqu’à son maintien limité, dès 2023, aux seules résidences secondaires et locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

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Divers

Depuis le 1er janvier 2020, la création du Tribunal judiciaire et la réforme de la procédure civile ont simplifié les modes de saisine, désormais centrés sur l'assignation et la requête.

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Séparation

La révision d'une pension alimentaire n'est possible qu'en présence de circonstances nouvelles affectant la situation de l'un des parents, appréciées au jour où le juge statue.

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Séparation

Les demandes de transfert de résidence d'un enfant à l'étranger se multiplient, obligeant le juge à statuer au cas par cas en fonction de l'intérêt de l'enfant lorsque les parents vivent dans des pays différents.

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Divers

Le Cabinet VP AVOCATS a une nouvelle fois pris part à la Juriskart, une course d'endurance réunissant les professions juridiques et financières, et a terminé cette édition à une honorable 10ᵉ place dans une ambiance sportive et conviviale.

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Séparation

La loi du 23 mars 2019 a renforcé les outils permettant de faire exécuter les décisions du juge aux affaires familiales, notamment par deux sanctions financières et, dans les cas graves, le recours à la force publique.

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Séparation

La saisissabilité d'un compte joint dépend du statut du co-titulaire : entre époux, le créancier doit identifier les fonds propres du débiteur, tandis qu'entre concubins, il revient au débiteur de prouver que les sommes déposées lui appartiennent.

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Divorce

Les sommes versées ou prises en charge au titre du devoir de secours sont déductibles pour le débiteur et imposables pour le créancier, y compris lorsqu’il s’agit de mensualités de crédit ou de la jouissance gratuite du domicile.

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Éric Degisors
Je recommande ce cabinet d'avocats, en remerciant Maître VESVRES qui a traité mon dossier de divorce avec professionnalisme et très explicite dans les démarches à suivre, tout à été parfait !
Sucena DE OLIVEIRA
J’ai eu recours aux services du cabinet VP AVOCATS pour mon divorce! Des avocats professionnels, disponibles, a l’écoute et très réactifs. Merci encore pour votre accompagnement !! Je recommande vivement ce Cabinet. Mme MENDES
Stéphanie Deshayes
Je ne saurai que vous recommander Maître Vesvres ; laquelle a récupéré mon dossier de divorce compliqué, après avoir perdu des mois auprès de 2 autres avocats. Elle a été très efficace et très réactive et a fait du très bon travail. Merci Maître.

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