Une pension alimentaire n'est révisée que lorsque le demandeur justifie de circonstances nouvelles dans sa situation ou celle de son ex-conjoint.
En effet, la demande de modification de pensions alimentaires dues pour l'entretien et l'éducation des enfants déjà fixées aux termes d'un jugement suppose la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision.
Il est à retenir que l'appréciation de ces nouvelles circonstances se fait au jour où le juge statue.
Une clause de conciliation préalable dans le contrat d’une salariée ne peut empêcher la saisine directe du juge prud’homal (Cass. soc., 5 décembre 2012, n° 11-20004).
Dans un arrêt du 28 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des professionnels relèvent du délai de prescription de deux ans prévu par l’article L. 137-2 du Code de la consommation, et peuvent donc être contestés pour cause de prescription.
Les demandes de transfert de résidence d'un enfant à l'étranger se multiplient, obligeant le juge à statuer au cas par cas en fonction de l'intérêt de l'enfant lorsque les parents vivent dans des pays différents.
La loi de finances pour 2020 prévoit une baisse progressive du droit de partage applicable aux séparations et divorces, tandis que le taux de 2,50 % demeure inchangé pour les successions.
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