Une pension alimentaire n'est révisée que lorsque le demandeur justifie de circonstances nouvelles dans sa situation ou celle de son ex-conjoint.
En effet, la demande de modification de pensions alimentaires dues pour l'entretien et l'éducation des enfants déjà fixées aux termes d'un jugement suppose la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision.
Il est à retenir que l'appréciation de ces nouvelles circonstances se fait au jour où le juge statue.
La prestation compensatoire sous forme de rente viagère ne peut être imposée au débiteur si le créancier demande un capital (Cass. 1re civ., 23 octobre 2013, n° 12-17.492).
Une clause de conciliation préalable dans le contrat d’une salariée ne peut empêcher la saisine directe du juge prud’homal (Cass. soc., 5 décembre 2012, n° 11-20004).
Contexte juridique La prestation compensatoire, prévue par les articles 270 et suivants du Code civil, vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
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