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Relations entre l’enfant et la compagne de la mère

Lorsque deux femmes vivent ensemble et qu'au cours de leur union naît un enfant, se pose au moment de la séparation la question des relations entre l'enfant et l'ex-conjointe.

A ce jour, celle des deux qui n'est pas la mère est contrainte d'assigner l'autre afin de se voir fixer des droits de visite et d'hébergement à son profit.

Cependant, une telle situation ne devrait plus avoir vocation à se produire au sein d'un couple de femme si toutefois le projet de réforme des lois de bioéthique tel que voté par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019 était adopté  par le Sénat.

En effet, le recours par un couple de femmes à une assistance médicale à la procréation avec don sera subordonnée au recueil du consentement de chacune devant notaire.

La filiation sera alors établie par reconnaissance conjointe réalisée au même instant et ce sans égard pour la situation conjugale des candidates à l'AMP.

Dès lors, que les deux femmes soient mariées, pacsées ou qu'elles vivent en concubinage, le lien de filiation sera établi à l'égard de chacune d'elles. Cela signifie qu'en cas de rupture, l'ensemble des conséquences attachées à la filiation, notamment l'autorité parentale et l'éventuel droit de visite et d'hébergement aura vocation à s'appliquer