Archives annuelles: 2019

Déménagement international avec changement de résidence de l’enfant Se pose aujourd'hui de plus en plus souvent la question du transfert de résidence d'un enfant à l'étranger lorsque les parents ne résident pas dans le même pays. Le juge doit alors trancher la question du transfert ou non de résidence de l'enfant dans le pays étranger…

Juriskart du 28 septembre 2019 Pour la seconde fois, le Cabinet VP AVOCATS a participé à la Juriskart, course d'endurance de 6 heures de karting organisée par l'Association AVOKART sur le circuit du RKC de Cormeilles en Vexin et disputée sur des karts 4 temps de 390 cm3. 22 équipes étaient au départ de cette…

La Loi de programmation du 23 mars 2019 a renforcé trois mesures permettant d'exécuter plus facilement les décisions rendues par le Juge aux Affaires Familiales relatives à l'autorité parentale et la fixation de la résidence des enfants mineurs :  deux sanctions pécuniaires (l'astreinte et l'amende civile) et une contrainte (le recours à la force publique…

Si l'un des titulaires du compte bancaire joint est débiteur d'une somme d'argent et que son créancier met en oeuvre une mesure de saisie-attribution sur un compte bancaire joint avec son époux, il appartient à ce créancier d'identifier les fonds personnels de l'époux débiteur afin de pouvoir les saisir. S'il n'y parvient pas, le solde…