Sursis pour les juridictions de proximité
Selon une loi du 24 décembre dernier, la suppression des juridictions (et non des juges) de proximité, aura finalement lieu le 1er janvier 2015 au lieu du 1er janvier 2013 comme cela était initialement prévu par la loi du 13 décembre 2011.
L. n° 2012-1441, 24 déc. 2012 : JO 26 déc. 2012, p. 20395
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