Circulation transfrontalière de la convention de divorce par consentement mutuel
Dans une réponse ministérielle en date du 18 juin 2020, le ministère de la justice affirme que, dans les relations avec les Etats tiers à l'Union européenne, de nombreux états reconnaissent ce type de divorce tout en admettant que ce n'est pas le cas de tous aucune liste n'est cependant établie).
Le ministère se veut toutefois rassurant et indique : « depuis l'entrée en vigueur de ce nouveau divorce, les possibilités de le voir reconnu à l'étranger ont largement progressé sous l'action des autorités françaises (ex: reconnaissance au Maroc). Cette action se poursuivra dans les années à venir dans les négociations internationales ».
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Une clause de conciliation préalable dans le contrat d’une salariée ne peut empêcher la saisine directe du juge prud’homal (Cass. soc., 5 décembre 2012, n° 11-20004).
Les demandes de transfert de résidence d'un enfant à l'étranger se multiplient, obligeant le juge à statuer au cas par cas en fonction de l'intérêt de l'enfant lorsque les parents vivent dans des pays différents.
La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 19 mars 2014, que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, même avec l’accord du débiteur, sauf circonstances exceptionnelles prévues par l’article 1079 du Code de procédure civile.
Le divorce entraîne souvent une diminution du niveau de vie, particulièrement pour les femmes. En cause : des carrières interrompues pour raisons familiales, des écarts de salaires persistants et des pensions alimentaires parfois insuffisantes. Comprendre ces inégalités et s’y préparer est essentiel pour préserver son équilibre financier après une séparation.
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