Sur la célébration des mariages mixtes
Les mariages mixtes doivent être célébrés devant les autorités locales et non pas dans les consulats ou ambassades.
Si toutefois cela n'est pas possible, notamment dans les pays comme la Chine par exemple depuis le 29 juin 2019, lesquels refusent de marier deux étrangers, une célébration dans un pays voisin ou en France est fortement recommandée, et ce, dans l'intérêt du couple.
En effet, ce n'est que lorsqu'aucune de ces options n'est envisageable qu'une dérogation peut être accordée. Pour autant cette dérogation n'exclut pas une préjudiciable insécurité juridique liée à un éventuel défaut de validité internationale du mariage.
Dans le cadre d'un mariage mixte, votre avocat vous conseille sur les démarches administratives, vous prépare aux entretiens devant l'officier d'état civil ou la préfecture, et vous assiste si votre union fait l'objet d'une contestation ou d'un blocage.
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L'article 1442 du Code civil subordonne la validité des donations de biens communs au consentement des deux époux.
Le ministère de la justice affirme que, dans les relations avec les Etats tiers à l'Union européenne, de nombreux états reconnaissent ce type de divorce tout en admettant que ce n'est pas le cas de tous aucune liste n'est cependant établie.
Contexte juridique La prestation compensatoire, prévue par les articles 270 et suivants du Code civil, vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
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