Sur la célébration des mariages mixtes
Les mariages mixtes doivent être célébrés devant les autorités locales et non pas dans les consulats ou ambassades.
Si toutefois cela n'est pas possible, notamment dans les pays comme la Chine par exemple depuis le 29 juin 2019, lesquels refusent de marier deux étrangers, une célébration dans un pays voisin ou en France est fortement recommandée, et ce, dans l'intérêt du couple.
En effet, ce n'est que lorsqu'aucune de ces options n'est envisageable qu'une dérogation peut être accordée. Pour autant cette dérogation n'exclut pas une préjudiciable insécurité juridique liée à un éventuel défaut de validité internationale du mariage.
Dans le cadre d'un mariage mixte, votre avocat vous conseille sur les démarches administratives, vous prépare aux entretiens devant l'officier d'état civil ou la préfecture, et vous assiste si votre union fait l'objet d'une contestation ou d'un blocage.
Les articles recommandés
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 7 octobre 2015, que l'article 1293 alinéa 3 du Code civil n'interdit pas au créancier d'aliments de solliciter la compensation entre les sommes qui lui sont dues et celles qu'il doit à son débiteur.
Une habitante assigne sa commune pour mauvaise qualité de l’eau et remboursement d’un système de filtration. La Cour de cassation rappelle que la commune est tenue à une obligation de résultat quant à l’eau potable et ne peut s’en exonérer que par force majeure ou faute de la victime (Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, n° 11-26814).
La saisissabilité d'un compte joint dépend du statut du co-titulaire : entre époux, le créancier doit identifier les fonds propres du débiteur, tandis qu'entre concubins, il revient au débiteur de prouver que les sommes déposées lui appartiennent.
La loi de finances pour 2020 organise la suppression progressive de la taxe d’habitation, avec une exonération croissante jusqu’à son maintien limité, dès 2023, aux seules résidences secondaires et locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Pourquoi choisir VP Avocats ?
et bienveillance
et solutions sur-mesure
et expertise
Ils en parlent le mieux Avis clients
Un cabinet à Pontoise et L'Isle-Adam, proche de vous.
Expertise reconnue en droit de la famille et immobilier.