Sur la célébration des mariages mixtes
Les mariages mixtes doivent être célébrés devant les autorités locales et non pas dans les consulats ou ambassades.
Si toutefois cela n'est pas possible, notamment dans les pays comme la Chine par exemple depuis le 29 juin 2019, lesquels refusent de marier deux étrangers, une célébration dans un pays voisin ou en France est fortement recommandée, et ce, dans l'intérêt du couple.
En effet, ce n'est que lorsqu'aucune de ces options n'est envisageable qu'une dérogation peut être accordée. Pour autant cette dérogation n'exclut pas une préjudiciable insécurité juridique liée à un éventuel défaut de validité internationale du mariage.
Dans le cadre d'un mariage mixte, votre avocat vous conseille sur les démarches administratives, vous prépare aux entretiens devant l'officier d'état civil ou la préfecture, et vous assiste si votre union fait l'objet d'une contestation ou d'un blocage.
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La prestation compensatoire sous forme de rente viagère ne peut être imposée au débiteur si le créancier demande un capital (Cass. 1re civ., 23 octobre 2013, n° 12-17.492).
La loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 reporte au 1er janvier 2015 la suppression des juridictions de proximité, initialement prévue en 2013.
L'article 1442 du Code civil subordonne la validité des donations de biens communs au consentement des deux époux.
La loi de finances pour 2020 prévoit une baisse progressive du droit de partage applicable aux séparations et divorces, tandis que le taux de 2,50 % demeure inchangé pour les successions.
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