Le juge saisi d'une demande en partage ne peut ordonner que le partage total d'une indivision successorale. Il ne peut ordonner un partage partiel portant sur des biens aisément divisibles telles que des liquidités, en l'absence d'accord des autres indivisaires.
En effet, le partage partiel, tel que prévu par les dispositions de l'article 838 du Code civil, ne peut être qu'amiable.
Le demandeur peut cependant obtenir sa part dans les avoirs bancaires en fondant sa demande sur les dispositions de l'article 815-11 dernier alinéa du Code civil lequel permet à un indivisaire de demander amiablement ou, en l'absence d'accord, en justice, une avance en capital faite sur ses droits dans le partage à intervenir. Cette demande doit être formulée devant le Président du Tribunal Judiciaire qui statue alors en fonction des intérêts en présence et ne peut ordonner l'avance en capital que si la succession comprend des liquidités ou tout au moins des biens aisément mobilisables.
Le report des effets patrimoniaux du divorce ne rend pas onéreuse l'occupation du logement avant l'ordonnance de non-conciliation. L'arrêt du 23 octobre 2013 le confirme.
Les sommes versées ou prises en charge au titre du devoir de secours sont déductibles pour le débiteur et imposables pour le créancier, y compris lorsqu’il s’agit de mensualités de crédit ou de la jouissance gratuite du domicile.
Le Cabinet VP AVOCATS a une nouvelle fois pris part à la Juriskart, une course d'endurance réunissant les professions juridiques et financières, et a terminé cette édition à une honorable 10ᵉ place dans une ambiance sportive et conviviale.
En janvier 2025, la CEDH a rendu une décision historique en estimant que le refus d'avoir des relations sexuelles ne pouvait être considéré comme une faute conjugale. Elle a rappelé que le mariage n'impose aucune obligation d'intimité et a réaffirmé le droit de chacun à disposer librement de son corps.
Un cabinet à Pontoise et L'Isle-Adam, proche de vous.
Expertise reconnue en droit de la famille et immobilier.