La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report. Telle est la solution dégagée par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 octobre 2013 Cassation, Première Chambre Civile, 23 octobre 2013, n° 12-21.556.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 décembre 2018, que chaque concubin reste tenu des dépenses qu'il engage, sauf volonté commune d'en répartir autrement la charge.
La liberté de témoigner ne peut être sanctionnée par l'employeur. L'arrêt du 29 octobre 2013 rappelle que tout licenciement fondé sur une attestation rédigée de bonne foi est nul.
La loi de finances pour 2020 organise la suppression progressive de la taxe d’habitation, avec une exonération croissante jusqu’à son maintien limité, dès 2023, aux seules résidences secondaires et locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Un cabinet à Pontoise et L'Isle-Adam, proche de vous.
Expertise reconnue en droit de la famille et immobilier.