Afin de vous recevoir dans des conditions sécurisées et satisfaisantes pour la santé de tous, le Cabinet VP AVOCATS a mis en place des mesures que nous vous saurions gré de bien vouloir respecter :
Il est impératif pour la santé de tous de signaler au moment de la fixation du rendez-vous, ou avant la tenue de celui-ci de tout contact avec une personne atteinte du COVID-19 ou de l'apparition de tout symptôme
Les rendez-vous de consultation peuvent être réalisés par téléphone ou visioconférence si vous le souhaitez
Nous ne pourrons vous recevoir que sur rendez-vous préalablement fixé.
L'article 1442 du Code civil subordonne la validité des donations de biens communs au consentement des deux époux.
Il est important de rappeler que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints. Elle doit cependant, et seulement, permettre d'éviter que l'un des époux soit plus atteint que l'autre par le divorce.
Contexte juridique La prestation compensatoire, prévue par les articles 270 et suivants du Code civil, vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
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Expertise reconnue en droit de la famille et immobilier.