Les impôts locaux
L'article 16 de la Loi de finance 2020 prévoit de nouvelles mesures pour aboutir progressivement à la suppression de la taxe d'habitation pour l'ensemble des redevables quel que soit leur niveau de revenu.
Pour les contribuables autres que ceux bénéficiant de l'exonération totale liées aux ressources, l'exonération sera égale à 30 % de la cotisation en 2021 puis à 65 % en 2022.
Dès lors, à compter de 2023, seuls les locaux meublés affectés à l'habitation autre que l'habitation principale et les locaux meublés occupés par certaines personnes morales seront soumis à la taxe d'habitation qui deviendra la « taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale »
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Dans un arrêt du 28 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des professionnels relèvent du délai de prescription de deux ans prévu par l’article L. 137-2 du Code de la consommation, et peuvent donc être contestés pour cause de prescription.
La saisissabilité d'un compte joint dépend du statut du co-titulaire : entre époux, le créancier doit identifier les fonds propres du débiteur, tandis qu'entre concubins, il revient au débiteur de prouver que les sommes déposées lui appartiennent.
Les demandes de transfert de résidence d'un enfant à l'étranger se multiplient, obligeant le juge à statuer au cas par cas en fonction de l'intérêt de l'enfant lorsque les parents vivent dans des pays différents.
Le partage écrit du patrimoine d’un couple marié entraîne un droit de partage de 2,5 %, alors qu’un partage verbal du prix d’un bien commun avant le divorce n’y est pas soumis.
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