Les impôts locaux
L'article 16 de la Loi de finance 2020 prévoit de nouvelles mesures pour aboutir progressivement à la suppression de la taxe d'habitation pour l'ensemble des redevables quel que soit leur niveau de revenu.
Pour les contribuables autres que ceux bénéficiant de l'exonération totale liées aux ressources, l'exonération sera égale à 30 % de la cotisation en 2021 puis à 65 % en 2022.
Dès lors, à compter de 2023, seuls les locaux meublés affectés à l'habitation autre que l'habitation principale et les locaux meublés occupés par certaines personnes morales seront soumis à la taxe d'habitation qui deviendra la « taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale »
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Une habitante assigne sa commune pour mauvaise qualité de l’eau et remboursement d’un système de filtration. La Cour de cassation rappelle que la commune est tenue à une obligation de résultat quant à l’eau potable et ne peut s’en exonérer que par force majeure ou faute de la victime (Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, n° 11-26814).
L'article 1442 du Code civil subordonne la validité des donations de biens communs au consentement des deux époux.
Dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, le juge des enfants doit en principe fixer à tout le moins la périodicité du droit de visite accordé au(x) parents(s) de l'enfant.
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