L'article 16 de la Loi de finance 2020 prévoit de nouvelles mesures pour aboutir progressivement à la suppression de la taxe d'habitation pour l'ensemble des redevables quel que soit leur niveau de revenu.
Pour les contribuables autres que ceux bénéficiant de l'exonération totale liées aux ressources, l'exonération sera égale à 30 % de la cotisation en 2021 puis à 65 % en 2022.
Dès lors, à compter de 2023, seuls les locaux meublés affectés à l'habitation autre que l'habitation principale et les locaux meublés occupés par certaines personnes morales seront soumis à la taxe d'habitation qui deviendra la « taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale »
Le report des effets patrimoniaux du divorce ne rend pas onéreuse l'occupation du logement avant l'ordonnance de non-conciliation. L'arrêt du 23 octobre 2013 le confirme.
Le Cabinet VP AVOCATS a une nouvelle fois pris part à la Juriskart, une course d'endurance réunissant les professions juridiques et financières, et a terminé cette édition à une honorable 10ᵉ place dans une ambiance sportive et conviviale.
Depuis le 1er janvier 2020, la création du Tribunal judiciaire et la réforme de la procédure civile ont simplifié les modes de saisine, désormais centrés sur l'assignation et la requête.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 7 octobre 2015, que l'article 1293 alinéa 3 du Code civil n'interdit pas au créancier d'aliments de solliciter la compensation entre les sommes qui lui sont dues et celles qu'il doit à son débiteur.
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