Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
Il s'agit là de la seconde loi adoptée dans les suites du Grenelle contre les violences conjugales un peu plus de six mois après celle du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Cette dernière loi est d'application immédiate et a pour objet de répondre à « l'urgence de la situation » et au « véritable fléau » des violences, en menant « une action plus forte, plus résolue, pour protéger réellement les victimes de violences et éviter les drames ».
Il convient de retenir notamment que :
- l'attribution de la jouissance du logement conjugal ou commun au conjoint, partenaire pacsé ou concubin qui n'est pas l'auteur des violences devient désormais automatique,
- cette nouvelle loi autorise la dénonciation par le médecin ou professionnel de santé de faits dont est victime une personne majeure sans son accord.
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Dès lors que l'enfant du couple devient majeur, les mesures prises par une ordonnance de protection relativement à l'exercice de l'autorité parentale deviennent caduques puisque les parents n'exercent plus l'autorité parentale sur l'enfant devenu majeur.
En janvier 2025, la CEDH a rendu une décision historique en estimant que le refus d'avoir des relations sexuelles ne pouvait être considéré comme une faute conjugale. Elle a rappelé que le mariage n'impose aucune obligation d'intimité et a réaffirmé le droit de chacun à disposer librement de son corps.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 7 octobre 2015, que l'article 1293 alinéa 3 du Code civil n'interdit pas au créancier d'aliments de solliciter la compensation entre les sommes qui lui sont dues et celles qu'il doit à son débiteur.
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