Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
Il s'agit là de la seconde loi adoptée dans les suites du Grenelle contre les violences conjugales un peu plus de six mois après celle du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Cette dernière loi est d'application immédiate et a pour objet de répondre à « l'urgence de la situation » et au « véritable fléau » des violences, en menant « une action plus forte, plus résolue, pour protéger réellement les victimes de violences et éviter les drames ».
Il convient de retenir notamment que :
- l'attribution de la jouissance du logement conjugal ou commun au conjoint, partenaire pacsé ou concubin qui n'est pas l'auteur des violences devient désormais automatique,
- cette nouvelle loi autorise la dénonciation par le médecin ou professionnel de santé de faits dont est victime une personne majeure sans son accord.
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Une habitante assigne sa commune pour mauvaise qualité de l’eau et remboursement d’un système de filtration. La Cour de cassation rappelle que la commune est tenue à une obligation de résultat quant à l’eau potable et ne peut s’en exonérer que par force majeure ou faute de la victime (Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, n° 11-26814).
Il s'agit là de la seconde loi adoptée dans les suites du Grenelle contre les violences conjugales un peu plus de six mois après celle du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
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