Dès lors que l'enfant du couple devient majeur, les mesures prises par une ordonnance de protection relativement à l'exercice de l'autorité parentale deviennent caduques puisque les parents n'exercent plus l'autorité parentale sur l'enfant devenu majeur.
D'autre part, dans l'hypothèse où un droit de visite médiatisé aurait été accordé au parent violent, l'enfant devenu majeur sera entièrement libre de continuer à rencontrer ponctuellement ce parent ou non.
En revanche, les dispositions relatives à l'interdiction de contact avec l'enfant et les obligations alimentaires continuent à s'appliquer dans la mesure où elles sont indépendantes de l'exercice de l'autorité parentale. La majorité n'a donc pas d'influence sur la mesure de protection qu'est l'interdiction de contact.
La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence d’enregistrement du rythme foetal, la clinique doit prouver qu’aucun événement nécessitant l’intervention n’est survenu (Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-27347).
La Cour de cassation a jugé, le 15 octobre 2015, que le coût des réparations liées à la présence de termites non détectée par le diagnostiqueur constitue un préjudice certain ouvrant droit à indemnisation.
Le report des effets patrimoniaux du divorce ne rend pas onéreuse l'occupation du logement avant l'ordonnance de non-conciliation. L'arrêt du 23 octobre 2013 le confirme.
L'article 1442 du Code civil subordonne la validité des donations de biens communs au consentement des deux époux.
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