Responsabilité en matière de diagnostic immobilier
Le préjudice résultant du coût des réparations nécessitées par la présence de termites non signalée par une société de diagnostic immobilier dans l'attestation destinée à informer les acquéreurs sur la présence des parasites, constitue un préjudice certain donnant lieu à indemnisation. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2015 (Cass. civ. 3, 15 octobre 2015, n° 14-18.077).
En l'espèce, M. et Mme. F. ont acquis, par acte authentique, un immeuble à usage d'habitation. Un état parasitaire relatif aux termites a été dressé, lequel relevait l'absence de termites. Cependant, peu de temps après, M. et Mme. F. ont constaté la présence de termites en réalisant des travaux et ont, après expertise, assigné la société de diagnostic immobilier en indemnisation de leur préjudice. En première instance, la société de diagnostic immobilier a été condamnée et celle-ci a interjeté appel du jugement. Devant la cour d'appel, la condamnation de la société a été confirmée (CA Agen, 26 février 2014, n° 13/00404).
M. et Mme. F. se sont toutefois pourvus en cassation pour obtenir l'indemnisation non pas seulement de la perte de chance du droit de ne pas acquérir mais aussi de leur préjudice matériel. C'est au visa de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation que la Haute juridiction considère, dans la continuité de ce qu'elle a décidé dans un arrêt de chambre mixte du 8 juillet 2015 (Cass. mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686), qu'outre la perte de chance (qui répare seulement la chance perdue de ne pas acquérir ou d'acquérir dans d'autres conditions), il faut également indemniser les pertes et frais engendrés et les conséquences de la faute du diagnostiqueur immobilier.
Les articles recommandés
Les demandes de transfert de résidence d'un enfant à l'étranger se multiplient, obligeant le juge à statuer au cas par cas en fonction de l'intérêt de l'enfant lorsque les parents vivent dans des pays différents.
Il s'agit là de la seconde loi adoptée dans les suites du Grenelle contre les violences conjugales un peu plus de six mois après celle du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
La loi de finances pour 2020 organise la suppression progressive de la taxe d’habitation, avec une exonération croissante jusqu’à son maintien limité, dès 2023, aux seules résidences secondaires et locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
La prestation compensatoire sous forme de rente viagère ne peut être imposée au débiteur si le créancier demande un capital (Cass. 1re civ., 23 octobre 2013, n° 12-17.492).
Pourquoi choisir VP Avocats ?
et bienveillance
et solutions sur-mesure
et expertise
Ils en parlent le mieux Avis clients
Un cabinet à Pontoise et L'Isle-Adam, proche de vous.
Expertise reconnue en droit de la famille et immobilier.