Décret du 23 septembre 2020 relatif au dispositif mobile électronique anti-rapprochement
La loi n°2019-1480 en date du 28 décembre 2019 a instauré la possibilité de mettre en œuvre un dispositif nouveau, autrement appelé « dispositif électronique mobile anti-rapprochement », dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une ordonnance de protection, et ce, afin de garantir le respect de l'interdiction de se rapprocher de la victime de commises au sein du couple.
Ce dispositif appliqué dans cinq juridictions (Pontoise, Douai, Aix-en-Provence, Bobigny, Angoulême) avant d'être étendu aux ressorts des tribunaux judiciaires les plus conséquents de chaque cour d'appel en novembre prochain, astreint le mis en examen, l'auteur condamné pénalement ou le défendeur à l'ordonnance de protection à porter un bracelet intégrant un émetteur (bracelet électronique) permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national et s'il s'approche de la victime, à qui a été attribué un dispositif électronique permettant également sa localisation.
Ce dispositif nouveau permet de protéger la victime de violences conjugal.
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En janvier 2025, la CEDH a rendu une décision historique en estimant que le refus d'avoir des relations sexuelles ne pouvait être considéré comme une faute conjugale. Elle a rappelé que le mariage n'impose aucune obligation d'intimité et a réaffirmé le droit de chacun à disposer librement de son corps.
Il est important de rappeler que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints. Elle doit cependant, et seulement, permettre d'éviter que l'un des époux soit plus atteint que l'autre par le divorce.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement constitue l'un des attributs de l'autorité parentale.
Il s'agit là de la seconde loi adoptée dans les suites du Grenelle contre les violences conjugales un peu plus de six mois après celle du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
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