Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
Il s'agit là de la seconde loi adoptée dans les suites du Grenelle contre les violences conjugales un peu plus de six mois après celle du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Cette dernière loi est d'application immédiate et a pour objet de répondre à « l'urgence de la situation » et au « véritable fléau » des violences, en menant « une action plus forte, plus résolue, pour protéger réellement les victimes de violences et éviter les drames ».
Il convient de retenir notamment que :
- l'attribution de la jouissance du logement conjugal ou commun au conjoint, partenaire pacsé ou concubin qui n'est pas l'auteur des violences devient désormais automatique,
- cette nouvelle loi autorise la dénonciation par le médecin ou professionnel de santé de faits dont est victime une personne majeure sans son accord.
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La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 19 mars 2014, que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, même avec l’accord du débiteur, sauf circonstances exceptionnelles prévues par l’article 1079 du Code de procédure civile.
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Il est important de rappeler que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints. Elle doit cependant, et seulement, permettre d'éviter que l'un des époux soit plus atteint que l'autre par le divorce.
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