Sur la célébration des mariages mixtes
Les mariages mixtes doivent être célébrés devant les autorités locales et non pas dans les consulats ou ambassades.
Si toutefois cela n'est pas possible, notamment dans les pays comme la Chine par exemple depuis le 29 juin 2019, lesquels refusent de marier deux étrangers, une célébration dans un pays voisin ou en France est fortement recommandée, et ce, dans l'intérêt du couple.
En effet, ce n'est que lorsqu'aucune de ces options n'est envisageable qu'une dérogation peut être accordée. Pour autant cette dérogation n'exclut pas une préjudiciable insécurité juridique liée à un éventuel défaut de validité internationale du mariage.
Dans le cadre d'un mariage mixte, votre avocat vous conseille sur les démarches administratives, vous prépare aux entretiens devant l'officier d'état civil ou la préfecture, et vous assiste si votre union fait l'objet d'une contestation ou d'un blocage.
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Dès lors que le majeur protégé (en curatelle ou en tutelle) peut désormais accepter, seul, le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci, le législateur reconnaît que cette acceptation constitue un acte strictement personnel au sens des dispositions de l'article 458 alinéa 2 du code civil.
En janvier 2025, la CEDH a rendu une décision historique en estimant que le refus d'avoir des relations sexuelles ne pouvait être considéré comme une faute conjugale. Elle a rappelé que le mariage n'impose aucune obligation d'intimité et a réaffirmé le droit de chacun à disposer librement de son corps.
Les sommes versées ou prises en charge au titre du devoir de secours sont déductibles pour le débiteur et imposables pour le créancier, y compris lorsqu’il s’agit de mensualités de crédit ou de la jouissance gratuite du domicile.
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