Report de la date des effets du divorce : absence de conséquences concernant l'occupation du logement
La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report. Telle est la solution dégagée par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 octobre 2013 Cassation, Première Chambre Civile, 23 octobre 2013, n° 12-21.556.
Les articles recommandés
Il s'agit là de la seconde loi adoptée dans les suites du Grenelle contre les violences conjugales un peu plus de six mois après celle du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 19 mars 2014, que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, même avec l’accord du débiteur, sauf circonstances exceptionnelles prévues par l’article 1079 du Code de procédure civile.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement constitue l'un des attributs de l'autorité parentale.
La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence d’enregistrement du rythme foetal, la clinique doit prouver qu’aucun événement nécessitant l’intervention n’est survenu (Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-27347).
Pourquoi choisir VP Avocats ?
et bienveillance
et solutions sur-mesure
et expertise
Ils en parlent le mieux Avis clients
Un cabinet à Pontoise et L'Isle-Adam, proche de vous.
Expertise reconnue en droit de la famille et immobilier.