Régimes matrimoniaux
Les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires ne sont valables que lorsque ces sommes n'ont pas été économisées.
L'article 1442 du Code civil subordonne la validité des donations de biens communs au consentement des deux époux.
Cette disposition ne s'applique cependant pas aux biens communs que sont les gains et salaires.
En effet, aux termes des dispositions de l'article 23 du Code civil, l'époux qui les a perçus peut en disposer librement, sans avoir besoin de requérir l'accord de son conjoint.
L'exception posée par ce texte ne vaut cependant que pour les seuls gains et salaires. Si ces derniers ont été économisés, ils cessent d'être des gains et salaires et deviennent juridiquement des économies qui , en tant que telles, ne peuvent plus profiter de la règle favorable de l'article 223 du Code civil. Les dispositions de l'article 1422 du Code civil deviennent alors applicables ».
Les articles recommandés
La Cour de cassation a jugé, le 15 octobre 2015, que le coût des réparations liées à la présence de termites non détectée par le diagnostiqueur constitue un préjudice certain ouvrant droit à indemnisation.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 décembre 2018, que chaque concubin reste tenu des dépenses qu'il engage, sauf volonté commune d'en répartir autrement la charge.
La loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 reporte au 1er janvier 2015 la suppression des juridictions de proximité, initialement prévue en 2013.
Il est important de rappeler que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints. Elle doit cependant, et seulement, permettre d'éviter que l'un des époux soit plus atteint que l'autre par le divorce.
Pourquoi choisir VP Avocats ?
et bienveillance
et solutions sur-mesure
et expertise
Ils en parlent le mieux Avis clients
Un cabinet à Pontoise et L'Isle-Adam, proche de vous.
Expertise reconnue en droit de la famille et immobilier.