Régimes matrimoniaux
Les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires ne sont valables que lorsque ces sommes n'ont pas été économisées.
L'article 1442 du Code civil subordonne la validité des donations de biens communs au consentement des deux époux.
Cette disposition ne s'applique cependant pas aux biens communs que sont les gains et salaires.
En effet, aux termes des dispositions de l'article 23 du Code civil, l'époux qui les a perçus peut en disposer librement, sans avoir besoin de requérir l'accord de son conjoint.
L'exception posée par ce texte ne vaut cependant que pour les seuls gains et salaires. Si ces derniers ont été économisés, ils cessent d'être des gains et salaires et deviennent juridiquement des économies qui , en tant que telles, ne peuvent plus profiter de la règle favorable de l'article 223 du Code civil. Les dispositions de l'article 1422 du Code civil deviennent alors applicables ».
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Une habitante assigne sa commune pour mauvaise qualité de l’eau et remboursement d’un système de filtration. La Cour de cassation rappelle que la commune est tenue à une obligation de résultat quant à l’eau potable et ne peut s’en exonérer que par force majeure ou faute de la victime (Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, n° 11-26814).
Le juge saisi d'une demande en partage ne peut ordonner que le partage total d'une indivision successorale. Il ne peut ordonner un partage partiel portant sur des biens aisément divisibles telles que des liquidités, en l'absence d'accord des autres indivisaires.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 7 octobre 2015, que l'article 1293 alinéa 3 du Code civil n'interdit pas au créancier d'aliments de solliciter la compensation entre les sommes qui lui sont dues et celles qu'il doit à son débiteur.
Le débiteur d'une telle prestation compensatoire peut bénéficier d'un double avantage fiscal : la réduction d'impôt et la déductibilité de la rente qu'il verse mensuellement.
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