La prestation compensatoire mixte : le traitement fiscal du capital immédiat est inconstitutionnel
En cas de prestation compensatoire mixte, versée pour partie sous forme de capital libéré dans les douze mois du jugement de divorce et pour partie sous forme de rente, l'article 199 octodecies, II, du Code général des impôts qui prévoyait une absence de réduction d'impôt concernant le capital immédiat est jugé inconstitutionnel.
Désormais, le débiteur d'une telle prestation compensatoire peut bénéficier d'un double avantage fiscal : la réduction d'impôt pour le capital qu'il règle immédiatement et la déductibilité de la rente qu'il verse mensuellement.
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Dès lors que le majeur protégé (en curatelle ou en tutelle) peut désormais accepter, seul, le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci, le législateur reconnaît que cette acceptation constitue un acte strictement personnel au sens des dispositions de l'article 458 alinéa 2 du code civil.
Une clause de conciliation préalable dans le contrat d’une salariée ne peut empêcher la saisine directe du juge prud’homal (Cass. soc., 5 décembre 2012, n° 11-20004).
La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence d’enregistrement du rythme foetal, la clinique doit prouver qu’aucun événement nécessitant l’intervention n’est survenu (Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-27347).
L'article 1442 du Code civil subordonne la validité des donations de biens communs au consentement des deux époux.
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