Partage
Menu
Accueil > Actualités > Violence conjugale > Décret du 23 septembre 2020 relatif au dispositif mobile électronique anti-rapprochement
« Retour aux actualités

Décret du 23 septembre 2020 relatif au dispositif mobile électronique anti-rapprochement

La loi n°2019-1480 en date du 28 décembre 2019 a instauré la possibilité de mettre en œuvre un dispositif nouveau, autrement appelé « dispositif électronique mobile anti-rapprochement », dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une ordonnance de protection, et ce, afin de garantir le respect de l'interdiction de se rapprocher de la victime de commises au sein du couple.

Ce dispositif appliqué dans cinq juridictions (Pontoise, Douai, Aix-en-Provence, Bobigny, Angoulême) avant d'être étendu aux ressorts des tribunaux judiciaires les plus conséquents de chaque cour d'appel en novembre prochain, astreint le mis en examen, l'auteur condamné pénalement ou le défendeur à l'ordonnance de protection à porter un bracelet intégrant un émetteur (bracelet électronique) permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national et s'il s'approche de la victime, à qui a été attribué un dispositif électronique permettant également sa localisation.

Ce dispositif nouveau permet de protéger la victime de violences conjugal.

Partager cette page :

Les articles recommandés

Divers
La procédure prud’homale de conciliation. Un important arrêt de la Cour de cassation

Une clause de conciliation préalable dans le contrat d’une salariée ne peut empêcher la saisine directe du juge prud’homal (Cass. soc., 5 décembre 2012, n° 11-20004).

Lire la suite
Divorce
Divorce : autorité de la convention homologuée et responsabilité du notaire

Dans un arrêt du 13 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu'un époux peut demander un partage complémentaire pour des biens ou dettes oubliés et a rappelé le devoir de vérification du notaire lors de la liquidation du régime matrimonial.

Lire la suite
Droit des personnes
Détermination des modalités d’exercice des droits en espace de rencontre
Lire la suite
Droit des personnes
L’obligation de fournir une eau propre à la consommation

Une habitante assigne sa commune pour mauvaise qualité de l’eau et remboursement d’un système de filtration. La Cour de cassation rappelle que la commune est tenue à une obligation de résultat quant à l’eau potable et ne peut s’en exonérer que par force majeure ou faute de la victime (Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, n° 11-26814).

Lire la suite

Pourquoi choisir VP Avocats ?

Humanité
et bienveillance
Accompagnement
et solutions sur-mesure
Technicité
et expertise
Déontologie
Cabinet Pontoise
12, rue Séré Depoin
01.34.20.00.35
Cabinet L'isle Adam
6 rue Mellet, Carré Mansart Bâtiment A
01.34.55.52.49

Ils en parlent le mieux Avis clients

Ludivine Claquin
Très satisfaite des services de Mme Peureux. Elle a été très à l'écoute et a fait de son mieux pour avancer et cloturer le dossier. Merci encore 🙂
Hervé Petry
Je recommande vivement maître Vesvres que j’ai découvert sur internet en me fiant aux avis publiés. Je confirme en tout point les qualités décrites. C’est une avocate particulièrement professionnelle, précise, rigoureuse et efficace. Son dynamisme, sa force de travail et sa claire connaissance des contentieux dont elle à la charge la désigne tout spécialement comme une avocate de choix et de confiance. Elle est spécialement à l’écoute mais aussi et surtout de très bon conseil pour définir une stratégie adaptée, en comprenant rapidement le cas qui lui est présenté et pour accompagner jusqu’au bout les clients qu’elle défend en faisant montre d’un très grand engagement. C’est donc pour toutes ces raisons que je recommande sans réserve Maître VESVRES.
sophie CREPIN
Je remercie Maitre Vesvres pour son sens de l'éthique, sa persévérance et sa maîtrise du droit, qui ont été des atouts précieux qui ont grandement contribué à l'issue positive du dossier.

Un cabinet à Pontoise et L'Isle-Adam, proche de vous. 
Expertise reconnue en droit de la famille et immobilier.