Partage
Menu
Accueil > Actualités > Droit des personnes > Sur la fixation des modalités d’exercice du droit de visite d’un parent dans le cadre d’une l’assistance éducative.

Sur la fixation des modalités d'exercice du droit de visite d'un parent dans le cadre d'une l'assistance éducative.

Dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, le juge des enfants doit en principe fixer à tout le moins la périodicité du droit de visite accordé au(x) parents(s) de l'enfant.

Cependant, lorsqu'il impose un droit de visite en présence d'un tiers, il peut laisser, sous le contrôle de ce dernier, les conditions d'exercice de ce droit à une détermination conjointe entre le(s) parent(s) et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié.

En revanche, il ne peut laisser cette personne, ce service, ou cet établissement organiser seul(e) les rencontres.

Partager cette page :

Les articles recommandés

Divorce

Le partage écrit du patrimoine d’un couple marié entraîne un droit de partage de 2,5 %, alors qu’un partage verbal du prix d’un bien commun avant le divorce n’y est pas soumis.

Lire la suite
Divers

Le Cabinet VP AVOCATS a une nouvelle fois pris part à la Juriskart, une course d'endurance réunissant les professions juridiques et financières, et a terminé cette édition à une honorable 10ᵉ place dans une ambiance sportive et conviviale.

Lire la suite
Divorce

Le ministère de la justice affirme que, dans les relations avec les Etats tiers à l'Union européenne, de nombreux états reconnaissent ce type de divorce tout en admettant que ce n'est pas le cas de tous aucune liste n'est cependant établie.

Lire la suite

Pourquoi choisir VP Avocats ?

Humanité
et bienveillance
Accompagnement
et solutions sur-mesure
Technicité
et expertise
Déontologie
Cabinet Pontoise
12, rue Séré Depoin
Cabinet L'isle Adam
6 rue Mellet, Carré Mansart Bâtiment A

Ils en parlent le mieux Avis clients

Ludivine Claquin
Très satisfaite des services de Mme Peureux. Elle a été très à l'écoute et a fait de son mieux pour avancer et cloturer le dossier. Merci encore 🙂
Hervé Petry
Je recommande vivement maître Vesvres que j’ai découvert sur internet en me fiant aux avis publiés. Je confirme en tout point les qualités décrites. C’est une avocate particulièrement professionnelle, précise, rigoureuse et efficace. Son dynamisme, sa force de travail et sa claire connaissance des contentieux dont elle à la charge la désigne tout spécialement comme une avocate de choix et de confiance. Elle est spécialement à l’écoute mais aussi et surtout de très bon conseil pour définir une stratégie adaptée, en comprenant rapidement le cas qui lui est présenté et pour accompagner jusqu’au bout les clients qu’elle défend en faisant montre d’un très grand engagement. C’est donc pour toutes ces raisons que je recommande sans réserve Maître VESVRES.
sophie CREPIN
Je remercie Maitre Vesvres pour son sens de l'éthique, sa persévérance et sa maîtrise du droit, qui ont été des atouts précieux qui ont grandement contribué à l'issue positive du dossier.

Un cabinet à Pontoise et L'Isle-Adam, proche de vous. 
Expertise reconnue en droit de la famille et immobilier.