Le partage écrit du patrimoine d'un couple marié, quel que soit le régime matrimonial adopté, entraîne la perception par les services fiscaux d'un droit de partage de 2,5% de l'actif net.
Une réponse ministérielle Valter du 22 janvier 2013 prévoit que le partage verbal entre époux du prix de vente d'un bien immobilier commun ou indivis intervenu avant le divorce, n'est pas soumis au droit de partage.
La liberté de témoigner ne peut être sanctionnée par l'employeur. L'arrêt du 29 octobre 2013 rappelle que tout licenciement fondé sur une attestation rédigée de bonne foi est nul.
Le ministère de la justice affirme que, dans les relations avec les Etats tiers à l'Union européenne, de nombreux états reconnaissent ce type de divorce tout en admettant que ce n'est pas le cas de tous aucune liste n'est cependant établie.
Le juge saisi d'une demande en partage ne peut ordonner que le partage total d'une indivision successorale. Il ne peut ordonner un partage partiel portant sur des biens aisément divisibles telles que des liquidités, en l'absence d'accord des autres indivisaires.
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