Divorce par consentement mutuel : Partage des avoirs financiers et droits de partage fiscal de 2,5%
Le partage écrit du patrimoine d'un couple marié, quel que soit le régime matrimonial adopté, entraîne la perception par les services fiscaux d'un droit de partage de 2,5% de l'actif net.
Une réponse ministérielle Valter du 22 janvier 2013 prévoit que le partage verbal entre époux du prix de vente d'un bien immobilier commun ou indivis intervenu avant le divorce, n'est pas soumis au droit de partage.
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La loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 reporte au 1er janvier 2015 la suppression des juridictions de proximité, initialement prévue en 2013.
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La révision d'une pension alimentaire n'est possible qu'en présence de circonstances nouvelles affectant la situation de l'un des parents, appréciées au jour où le juge statue.
Dès lors que l'enfant du couple devient majeur, les mesures prises par une ordonnance de protection relativement à l'exercice de l'autorité parentale deviennent caduques puisque les parents n'exercent plus l'autorité parentale sur l'enfant devenu majeur.
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