Pension alimentaire
Une pension alimentaire n'est révisée que lorsque le demandeur justifie de circonstances nouvelles dans sa situation ou celle de son ex-conjoint.
En effet, la demande de modification de pensions alimentaires dues pour l'entretien et l'éducation des enfants déjà fixées aux termes d'un jugement suppose la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision.
Il est à retenir que l'appréciation de ces nouvelles circonstances se fait au jour où le juge statue.
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Le ministère de la justice affirme que, dans les relations avec les Etats tiers à l'Union européenne, de nombreux états reconnaissent ce type de divorce tout en admettant que ce n'est pas le cas de tous aucune liste n'est cependant établie.
La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 19 mars 2014, que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, même avec l’accord du débiteur, sauf circonstances exceptionnelles prévues par l’article 1079 du Code de procédure civile.
Une clause de conciliation préalable dans le contrat d’une salariée ne peut empêcher la saisine directe du juge prud’homal (Cass. soc., 5 décembre 2012, n° 11-20004).
Dans un arrêt du 28 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des professionnels relèvent du délai de prescription de deux ans prévu par l’article L. 137-2 du Code de la consommation, et peuvent donc être contestés pour cause de prescription.
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