Le Tribunal Judiciaire
Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance est désormais appelé le Tribunal Judiciaire.
Les décrets n°2019-1333 en date du 11 décembre 2019 et n°2019-1419 en date du 20 décembre 2019 ont profondément réformé la procédure civile.
Il s'avère que le décret du 11 décembre 2019 simplifie les modalités de l'introduction de l'instance devant les juridictions du premier degré.
En effet, en matière contentieuse, la demande initiale doit désormais être formée par assignation ou par requête unilatérale ou conjointe.
L'assignation : devant le Tribunal judiciaire, dans le cadre d'une procédure orale ou écrite, la demande en justice est en principe formée par assignation. Les formules obligatoires prescrites par l'article 54 du Code de procédure civile doivent toujours y figurer.
Désormais l'assignation doit également mentionner l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience.
La requête : dans tous les cas, les parties peuvent saisir le Tribunal Judiciaire par une requête conjointe. Les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
La demande peut-être formée par une requête unilatérale dans certaines matières seulement (article 750 alinéa 2 du Code de procédure civile).
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Il est important de rappeler que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints. Elle doit cependant, et seulement, permettre d'éviter que l'un des époux soit plus atteint que l'autre par le divorce.
La saisissabilité d'un compte joint dépend du statut du co-titulaire : entre époux, le créancier doit identifier les fonds propres du débiteur, tandis qu'entre concubins, il revient au débiteur de prouver que les sommes déposées lui appartiennent.
La loi n°2019-1480 en date du 28 décembre 2019 a instauré la possibilité de mettre en œuvre un dispositif nouveau, autrement appelé « dispositif électronique mobile anti-rapprochement »
Dès lors que l'enfant du couple devient majeur, les mesures prises par une ordonnance de protection relativement à l'exercice de l'autorité parentale deviennent caduques puisque les parents n'exercent plus l'autorité parentale sur l'enfant devenu majeur.
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