Les divorces contentieux peuvent parfois durer plusieurs années, entraînant des conséquences émotionnelles et financières importantes. Certains époux refusent de signer les accords de divorce, entraînant des procédures longues et épuisantes.
Que vous soyez en cours de divorce ou que vous envisagiez une séparation, être bien informé est la clé pour éviter les erreurs et protéger vos intérêts. Consultez un avocat compétent en droit du divorce pour un accompagnement personnalisé et assurez-vous d'opter pour la procédure la plus adaptée à votre situation.
Besoin d'un accompagnement juridique ? Contactez notre cabinet d'avocats compétent en divorce dès aujourd'hui !
La saisissabilité d'un compte joint dépend du statut du co-titulaire : entre époux, le créancier doit identifier les fonds propres du débiteur, tandis qu'entre concubins, il revient au débiteur de prouver que les sommes déposées lui appartiennent.
Une clause de conciliation préalable dans le contrat d’une salariée ne peut empêcher la saisine directe du juge prud’homal (Cass. soc., 5 décembre 2012, n° 11-20004).
La prestation compensatoire sous forme de rente viagère ne peut être imposée au débiteur si le créancier demande un capital (Cass. 1re civ., 23 octobre 2013, n° 12-17.492).
La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence d’enregistrement du rythme foetal, la clinique doit prouver qu’aucun événement nécessitant l’intervention n’est survenu (Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-27347).
Un cabinet à Pontoise et L'Isle-Adam, proche de vous.
Expertise reconnue en droit de la famille et immobilier.