Les divorces contentieux peuvent parfois durer plusieurs années, entraînant des conséquences émotionnelles et financières importantes. Certains époux refusent de signer les accords de divorce, entraînant des procédures longues et épuisantes.
Que vous soyez en cours de divorce ou que vous envisagiez une séparation, être bien informé est la clé pour éviter les erreurs et protéger vos intérêts. Consultez un avocat compétent en droit du divorce pour un accompagnement personnalisé et assurez-vous d'opter pour la procédure la plus adaptée à votre situation.
Besoin d'un accompagnement juridique ? Contactez notre cabinet d'avocats compétent en divorce dès aujourd'hui !
Il est important de rappeler que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints. Elle doit cependant, et seulement, permettre d'éviter que l'un des époux soit plus atteint que l'autre par le divorce.
La loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 reporte au 1er janvier 2015 la suppression des juridictions de proximité, initialement prévue en 2013.
La loi de finances pour 2020 prévoit une baisse progressive du droit de partage applicable aux séparations et divorces, tandis que le taux de 2,50 % demeure inchangé pour les successions.
Dans un arrêt du 28 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des professionnels relèvent du délai de prescription de deux ans prévu par l’article L. 137-2 du Code de la consommation, et peuvent donc être contestés pour cause de prescription.
Un cabinet à Pontoise et L'Isle-Adam, proche de vous.
Expertise reconnue en droit de la famille et immobilier.