Prestation compensatoire et droits prévisibles à la retraite : L’importance des revenus futurs dans l’évaluation de la disparité entre époux
Contexte juridique La prestation compensatoire, prévue par les articles 270 et suivants du Code civil, vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Son objectif est de rétablir, autant que possible, un équilibre économique entre les ex-conjoints après le divorce. Dans ce cadre, les droits à la […]
Détermination des modalités d’exercice des droits en espace de rencontre : Clarification par la Cour de cassation (arrêt du 26 mars 2025)
En matière de droit de la famille, le droit de visite et d’hébergement permet à un parent qui n’a pas la résidence habituelle de son enfant d’entretenir des liens avec celui-ci. Cependant, dans certaines situations conflictuelles ou sensibles (violences intrafamiliales, rupture de lien parental, contexte judiciaire tendu), le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut décider que l’exercice […]
Divorce et impact financier : les femmes plus touchées par la baisse du niveau de vie
Une étude récente met en évidence que les femmes subissent souvent une baisse de leur niveau de vie après un divorce. Plusieurs raisons expliquent cette inégalité financière : 🔎 Comment se protéger financièrement lors d’un divorce ? Conclusion : Restez informé pour un divorce dans les meilleures conditions Que vous soyez en cours de divorce ou que […]
Divorce contentieux : pourquoi certaines procédures s’éternisent ?
Les divorces contentieux peuvent parfois durer plusieurs années, entraînant des conséquences émotionnelles et financières importantes. Certains époux refusent de signer les accords de divorce, entraînant des procédures longues et épuisantes. 📌 Les principales causes des divorces qui traînent : 🔎 Comment éviter un divorce interminable ? Conclusion : Restez informé pour un divorce dans les meilleures conditions Que vous […]
Condamnation de la France par la CEDH pour violation du droit au respect de la vie privée dans un divorce
En janvier 2025, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu une décision historique concernant un cas de divorce en France. L’affaire concernait une épouse qui avait refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari. Les juridictions françaises avaient initialement considéré ce refus comme une « faute conjugale » justifiant le divorce à ses torts […]
Divorce : autorité de la convention homologuée et responsabilité du notaire
Un justiciable, soutenant que des récompenses dues à la communauté par son épouse ont été omises par la convention homologuée, assigne cette dernière en paiement de ces sommes et reproche à titre subsidiaire au notaire d’avoir failli à son obligation de conseil. Sur le premier point, la cour d’appel de Poitiers déclare sa demande irrecevable, […]
Sursis pour les juridictions de proximité
Selon une loi du 24 décembre dernier, la suppression des juridictions (et non des juges) de proximité, aura finalement lieu le 1erjanvier 2015 au lieu du 1er janvier 2013 comme cela était initialement prévu par la loi du 13 décembre 2011.L. n° 2012-1441, 24 déc. 2012 : JO 26 déc. 2012, p. 20395
Le crédit immobilier et la protection du consommateur
A la suite d’impayés, le déchéance du terme de deux crédits souscrits par un particulier est prononcée le 10 février 2006 et, le 12 juillet 2010 et la banque délivre à l’emprunteur un commandement de payer aux fins de saisie immobilière. Ce dernier demande alors à ce que soit constatée la prescription de la créance […]
La procédure prud’homale de conciliation. Un important arrêt de la Cour de cassation
Le contrat à temps partiel d’une salariée, médecin coordonnateur au sein d’un établissement pour personnes dépendantes, comporte une clause de conciliation préalable en ces termes “en cas de désaccord sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent préalablement à l’action contentieuse à soumettre leur différend à deux conciliateurs, l’un désigné par la salariée […]
L’obligation de fournir une eau propre à la consommation
L’habitante d’une commune, se plaignant de la mauvaise qualité de l’eau distribuée en régie par sa commune, l’assigne devant une juridiction de proximité en paiement de dommages-intérêts et en remboursement du coût d’installation sur sa propriété d’un système de filtration de l’eau par lampe UV. La juridiction de proximité de Mende rejette sa demande après avoir […]
