Selon une loi du 24 décembre dernier, la suppression des juridictions (et non des juges) de proximité, aura finalement lieu le 1er janvier 2015 au lieu du 1er janvier 2013 comme cela était initialement prévu par la loi du 13 décembre 2011.
L. n° 2012-1441, 24 déc. 2012 : JO 26 déc. 2012, p. 20395
Afin de vous recevoir dans des conditions sécurisées et satisfaisantes pour la santé de tous, le Cabinet VP AVOCATS a mis en place des mesures que nous vous saurions gré de bien vouloir respecter
L'article 1442 du Code civil subordonne la validité des donations de biens communs au consentement des deux époux.
La prestation compensatoire sous forme de rente viagère ne peut être imposée au débiteur si le créancier demande un capital (Cass. 1re civ., 23 octobre 2013, n° 12-17.492).
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