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Accueil > Actualités > Droit des personnes > Sur la fixation des modalités d’exercice du droit de visite d’un parent dans le cadre d’une l’assistance éducative.

Sur la fixation des modalités d'exercice du droit de visite d'un parent dans le cadre d'une l'assistance éducative.

Dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, le juge des enfants doit en principe fixer à tout le moins la périodicité du droit de visite accordé au(x) parents(s) de l'enfant.

Cependant, lorsqu'il impose un droit de visite en présence d'un tiers, il peut laisser, sous le contrôle de ce dernier, les conditions d'exercice de ce droit à une détermination conjointe entre le(s) parent(s) et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié.

En revanche, il ne peut laisser cette personne, ce service, ou cet établissement organiser seul(e) les rencontres.

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