Les impôts locaux
L'article 16 de la Loi de finance 2020 prévoit de nouvelles mesures pour aboutir progressivement à la suppression de la taxe d'habitation pour l'ensemble des redevables quel que soit leur niveau de revenu.
Pour les contribuables autres que ceux bénéficiant de l'exonération totale liées aux ressources, l'exonération sera égale à 30 % de la cotisation en 2021 puis à 65 % en 2022.
Dès lors, à compter de 2023, seuls les locaux meublés affectés à l'habitation autre que l'habitation principale et les locaux meublés occupés par certaines personnes morales seront soumis à la taxe d'habitation qui deviendra la « taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale »
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L'exercice du droit de visite et d'hébergement constitue l'un des attributs de l'autorité parentale.
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