Dès lors que l'enfant du couple devient majeur, les mesures prises par une ordonnance de protection relativement à l'exercice de l'autorité parentale deviennent caduques puisque les parents n'exercent plus l'autorité parentale sur l'enfant devenu majeur.
D'autre part, dans l'hypothèse où un droit de visite médiatisé aurait été accordé au parent violent, l'enfant devenu majeur sera entièrement libre de continuer à rencontrer ponctuellement ce parent ou non.
En revanche, les dispositions relatives à l'interdiction de contact avec l'enfant et les obligations alimentaires continuent à s'appliquer dans la mesure où elles sont indépendantes de l'exercice de l'autorité parentale. La majorité n'a donc pas d'influence sur la mesure de protection qu'est l'interdiction de contact.
Le Cabinet VP AVOCATS a une nouvelle fois pris part à la Juriskart, une course d'endurance réunissant les professions juridiques et financières, et a terminé cette édition à une honorable 10ᵉ place dans une ambiance sportive et conviviale.
La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 19 mars 2014, que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, même avec l’accord du débiteur, sauf circonstances exceptionnelles prévues par l’article 1079 du Code de procédure civile.
La loi de finances pour 2020 prévoit une baisse progressive du droit de partage applicable aux séparations et divorces, tandis que le taux de 2,50 % demeure inchangé pour les successions.
Un cabinet à Pontoise et L'Isle-Adam, proche de vous.
Expertise reconnue en droit de la famille et immobilier.