Nullité du licenciement portant atteinte à la liberté fondamentale de témoigner
En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé du fait du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur. Cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2013 (n° 12-22.447) Dans […]
Report de la date des effets du divorce : absence de conséquences concernant l’occupation du logement
La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en […]
La prestation compensatoire ne peut, en principe, être assortie de l’exécution provisoire, même avec l’accord du débiteur
l résulte de l’article 1079 du Code de procédure civile que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de […]
Responsabilité en matière de diagnostic immobilier
Le préjudice résultant du coût des réparations nécessitées par la présence de termites non signalée par une société de diagnostic immobilier dans l’attestation destinée à informer les acquéreurs sur la présence des parasites, constitue un préjudice certain donnant lieu à indemnisation. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du […]
La compensation des créances alimentaires et l’article 1293 alinéa 3 du Code civil
L’article 1293, alinéa 3 du Code civil ne s’oppose pas à ce que le créancier d’aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu’il doit à son débiteur. Tel est le rappel opéré par la Première hambre civile de la Cour de cassation aux termes d’un arrêt rendu le 7 […]
Contribution aux charges de la vie commune entre concubins
Chacun des concubins doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées, sauf à exprimer conjointement une volonté différente sur la prise en charges des dettes indivises entre eux ou propres à l’un d’eux. Telle est le principe dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018 dans […]
Divorce par consentement mutuel : Partage des avoirs financiers et droits de partage fiscal de 2,5%
Le partage écrit du patrimoine d’un couple marié, quel que soit le régime matrimonial adopté, entraîne la perception par les services fiscaux d’un droit de partage de 2,5% de l’actif net. Une réponse ministérielle Valter du 22 janvier 2013 prévoit que le partage verbal entre époux du prix de vente d’un bien immobilier commun ou […]
Aspect fiscal des mesures provisoires ordonnées par le Juge aux Affaires Familiales lors de la procédure de divorce
La totalité des sommes payées au titre du devoir de secours sont déductibles des revenus du débiteur (celui des époux qui verse à l’autre une pension alimentaire mensuelle). Cette déductibilité ne porte pas seulement sur les sommes d’argent versés par l’un des époux à l’autre ; elle vaut également lorsque l’un des époux assume les […]
La saisie-attribution d’un compte bancaire joint : la protection des époux par rapport aux concubins
Si l’un des titulaires du compte bancaire joint est débiteur d’une somme d’argent et que son créancier met en oeuvre une mesure de saisie-attribution sur un compte bancaire joint avec son époux, il appartient à ce créancier d’identifier les fonds personnels de l’époux débiteur afin de pouvoir les saisir. S’il n’y parvient pas, le solde […]
L’exécution des décisions judiciaires en matière d’autorité parentale
La Loi de programmation du 23 mars 2019 a renforcé trois mesures permettant d’exécuter plus facilement les décisions rendues par le Juge aux Affaires Familiales relatives à l’autorité parentale et la fixation de la résidence des enfants mineurs : deux sanctions pécuniaires (l’astreinte et l’amende civile) et une contrainte (le recours à la force publique […]
