Prestation compensatoire et droits prévisibles à la retraite : L’importance des revenus futurs dans l’évaluation de la disparité entre époux
Contexte juridique La prestation compensatoire, prévue par les articles 270 et suivants du Code civil, vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans
Détermination des modalités d’exercice des droits en espace de rencontre : Clarification par la Cour de cassation (arrêt du 26 mars 2025)
En matière de droit de la famille, le droit de visite et d’hébergement permet à un parent qui n’a pas la résidence habituelle de son enfant d’entretenir
Divorce et impact financier : les femmes plus touchées par la baisse du niveau de vie
Une étude récente met en évidence que les femmes subissent souvent une baisse de leur niveau de vie après un divorce. Plusieurs raisons expliquent cette inégalité
Divorce contentieux : pourquoi certaines procédures s’éternisent ?
Les divorces contentieux peuvent parfois durer plusieurs années, entraînant des conséquences émotionnelles et financières importantes. Certains époux refusent de signer les accords de divorce, entraînant des procédures
Condamnation de la France par la CEDH pour violation du droit au respect de la vie privée dans un divorce
En janvier 2025, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu une décision historique concernant un cas de divorce en France. L’affaire concernait
Divorce : autorité de la convention homologuée et responsabilité du notaire
Un justiciable, soutenant que des récompenses dues à la communauté par son épouse ont été omises par la convention homologuée, assigne cette dernière en paiement
Sursis pour les juridictions de proximité
Selon une loi du 24 décembre dernier, la suppression des juridictions (et non des juges) de proximité, aura finalement lieu le 1erjanvier 2015 au lieu
Le crédit immobilier et la protection du consommateur
A la suite d’impayés, le déchéance du terme de deux crédits souscrits par un particulier est prononcée le 10 février 2006 et, le 12 juillet
La procédure prud’homale de conciliation. Un important arrêt de la Cour de cassation
Le contrat à temps partiel d’une salariée, médecin coordonnateur au sein d’un établissement pour personnes dépendantes, comporte une clause de conciliation préalable en ces termes “en cas
L’obligation de fournir une eau propre à la consommation
L’habitante d’une commune, se plaignant de la mauvaise qualité de l’eau distribuée en régie par sa commune, l’assigne devant une juridiction de proximité en paiement