La prestation compensatoire mixte : le traitement fiscal du capital immédiat est inconstitutionnel
En cas de prestation compensatoire mixte, versée pour partie sous forme de capital libéré dans les douze mois du jugement de divorce et pour partie sous forme de rente, l'article 199 octodecies, II, du Code général des impôts qui prévoyait une absence de réduction d'impôt concernant le capital immédiat est jugé inconstitutionnel.
Désormais, le débiteur d'une telle prestation compensatoire peut bénéficier d'un double avantage fiscal : la réduction d'impôt pour le capital qu'il règle immédiatement et la déductibilité de la rente qu'il verse mensuellement.
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Dans un arrêt du 28 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des professionnels relèvent du délai de prescription de deux ans prévu par l’article L. 137-2 du Code de la consommation, et peuvent donc être contestés pour cause de prescription.
La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence d’enregistrement du rythme foetal, la clinique doit prouver qu’aucun événement nécessitant l’intervention n’est survenu (Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-27347).
La loi du 23 mars 2019 a renforcé les outils permettant de faire exécuter les décisions du juge aux affaires familiales, notamment par deux sanctions financières et, dans les cas graves, le recours à la force publique.
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