Dans une réponse ministérielle en date du 18 juin 2020, le ministère de la justice affirme que, dans les relations avec les Etats tiers à l'Union européenne, de nombreux états reconnaissent ce type de divorce tout en admettant que ce n'est pas le cas de tous aucune liste n'est cependant établie).
Le ministère se veut toutefois rassurant et indique : « depuis l'entrée en vigueur de ce nouveau divorce, les possibilités de le voir reconnu à l'étranger ont largement progressé sous l'action des autorités françaises (ex: reconnaissance au Maroc). Cette action se poursuivra dans les années à venir dans les négociations internationales ».
La prestation compensatoire sous forme de rente viagère ne peut être imposée au débiteur si le créancier demande un capital (Cass. 1re civ., 23 octobre 2013, n° 12-17.492).
Le débiteur d'une telle prestation compensatoire peut bénéficier d'un double avantage fiscal : la réduction d'impôt et la déductibilité de la rente qu'il verse mensuellement.
Le partage écrit du patrimoine d’un couple marié entraîne un droit de partage de 2,5 %, alors qu’un partage verbal du prix d’un bien commun avant le divorce n’y est pas soumis.
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