La saisie-attribution d’un compte bancaire joint : la protection des époux par rapport aux concubins
Si l’un des titulaires du compte bancaire joint est débiteur d’une somme d’argent et que son créancier met en oeuvre une mesure de saisie-attribution sur un compte bancaire joint avec son époux, il appartient à ce créancier d’identifier les fonds personnels de l’époux débiteur afin de pouvoir les saisir. S’il n’y parvient pas, le solde […]
L’exécution des décisions judiciaires en matière d’autorité parentale
La Loi de programmation du 23 mars 2019 a renforcé trois mesures permettant d’exécuter plus facilement les décisions rendues par le Juge aux Affaires Familiales relatives à l’autorité parentale et la fixation de la résidence des enfants mineurs : deux sanctions pécuniaires (l’astreinte et l’amende civile) et une contrainte (le recours à la force publique […]
Juriskart 2019 !
Juriskart du 28 septembre 2019 Pour la seconde fois, le Cabinet VP AVOCATS a participé à la Juriskart, course d’endurance de 6 heures de karting organisée par l’Association AVOKART sur le circuit du RKC de Cormeilles en Vexin et disputée sur des karts 4 temps de 390 cm3. 22 équipes étaient au départ de cette […]
Déménagement international avec changement de résidence de l’enfant
Déménagement international avec changement de résidence de l’enfant Se pose aujourd’hui de plus en plus souvent la question du transfert de résidence d’un enfant à l’étranger lorsque les parents ne résident pas dans le même pays. Le juge doit alors trancher la question du transfert ou non de résidence de l’enfant dans le pays étranger […]
Pension alimentaire
Une pension alimentaire n’est révisée que lorsque le demandeur justifie de circonstances nouvelles dans sa situation ou celle de son ex-conjoint. En effet, la demande de modification de pensions alimentaires dues pour l’entretien et l’éducation des enfants déjà fixées aux termes d’un jugement suppose la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision. Il est […]
Le Tribunal Judiciaire
Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance est désormais appelé le Tribunal Judiciaire. Les décrets n°2019-1333 en date du 11 décembre 2019 et n°2019-1419 en date du 20 décembre 2019 ont profondément réformé la procédure civile. Il s’avère que le décret du 11 décembre 2019 simplifie les modalités de l’introduction de l’instance […]
Les impôts locaux
L’article 16 de la Loi de finance 2020 prévoit de nouvelles mesures pour aboutir progressivement à la suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble des redevables quel que soit leur niveau de revenu. Pour les contribuables autres que ceux bénéficiant de l’exonération totale liées aux ressources, l’exonération sera égale à 30 % de la cotisation en […]
Le droit de partage
En vertu des dispositions de l’article 108 de la Loi de finance 2020, le taux du droit de partage, actuellement égal à 2,50 %, sera ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022 sur les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation […]
Information COVID19
Suite au confinement annoncé le 16 mars 2020 par le Gouvernement en raison du COVID 19, des questions se posent relativement à la garde des enfants ainsi qu’à l’exercice des droits de visite et d’hébergement des parents. Si les déplacements sont actuellement restreints, ceux relativement aux échanges des enfants entre les domiciles de chacun des […]
L’ordonnance de protection : loi du 28 décembre 2019
L’ordonnance de protection est un moyen efficace pour protéger la victime de violences conjugales. Pour lutter contre les violences faites aux femmes, la loi n’a cessé de s’étendre, pour une amélioration de la prévention, de la protection des victimes et d’un renforcement de la répression. C’est ainsi que le législateur est à nouveau intervenu dans […]
